CHRONIQUES : RÉGULATIONS - UNION EUROPÉENNE - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - PUISSANCE DE MARCHÉ - CONSULTATION - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère irrecevable un recours contre les observations de la Commission européenne sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée (VodafoneZiggo)

Par un arrêt en date du 25 février 2021, la Cour de justice a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre d’un arrêt du Tribunal rejetant comme étant irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre adressée par la Commission européenne, adressée à l’Autorité des consommateurs et des marchés [“ACM”] des Pays-Bas et contenant ses observations sur un projet de deux mesures mis à sa disposition par l’ACM, relatives au marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas. La consultation obligatoire de la Commission La directive “cadre” prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité de régulation nationale peut imposer des obligations

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne considère irrecevable un recours contre les observations de la Commission européenne sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée (VodafoneZiggo), 25 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100620, p. 163

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