CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - RUSSIE - INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS - SECTEURS STRATÉGIQUES - RÉFORME

Secteurs stratégiques : Le législateur russe modifie la loi sur la facilitation des investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques

Le 20 mars 2021 les amendements à la loi n° 57-FZ du 29 avril 2008 portant sur la procédure d’investissement étranger dans les sociétés économiques ayant une importance stratégique pour assurer la défense du pays et la sécurité de l’État (ci-après la Loi sur les investissements) sont entrés en vigueur en vue d’éliminer des obstacles pour attirer les investissements dans l’économie russe. La loi n° 40-FZ du 9 mars 2021, qui a modifié la Loi sur les investissements, a été élaborée par l’autorité de la concurrence russe (le Service Fédéral Antimonopole – le FAS Russie) afin d’améliorer la procédure d’investissement étranger opéré dans certaines sociétés commerciales d’importance stratégique. Élimination des obstacles administratifs En vertu de l'article 3 de la Loi

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Timur Agafonov, Secteurs stratégiques : Le législateur russe modifie la loi sur la facilitation des investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques, 9 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100507, p. 218

Visites 62

Toutes les revues