CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - AIDES PUBLIQUES LOCALES - SUBVENTIONS MUNICIPALES - CULTURE

Subventions municipales : Le Conseil d’État juge qu’une commune peut accorder une aide au maintien des cinémas existants mais non à la création de cinémas nouveaux (Royal Cinéma)

Aux termes de l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales, “la commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique”. Ces subventions “ne peuvent être attribuées qu’aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l’objet d’un classement art et essai”. Les articles L. 3232-4 et L. 4211-1-6° du même code donnent également compétence aux départements et aux régions pour accorder de telles subventions. Quelle que soit la collectivité territoriale dispensatrice, la subvention ne peut excéder

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Subventions municipales : Le Conseil d’État juge qu’une commune peut accorder une aide au maintien des cinémas existants mais non à la création de cinémas nouveaux (Royal Cinéma), 10 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100501, p. 210

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