CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Compétence : Le Tribunal des conflits considère qu’une action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale relève du juge administratif lorsque les parties étaient liées par un contrat administratif (SNCF Réseau / Entropia Conseil)

Sur renvoi de la Cour de cassation et en application du mécanisme de prévention des conflits en cas de question de compétence soulevant une difficulté sérieuse prévu à l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a été amené à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une demande tendant à obtenir réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale, lorsque le demandeur et l’auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif (Cass. civ., 9 septembre 2020, SNCF c/ Entropia-conseil, n° 19-21955 ; Concurrences n° 4-2020, art. n° 97441, p. 158, obs. F. Buy). L’affaire trouve son origine dans une action en responsabilité engagée devant le tribunal de commerce de Paris par une société spécialisée en conseil en

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence : Le Tribunal des conflits considère qu’une action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale relève du juge administratif lorsque les parties étaient liées par un contrat administratif (SNCF Réseau / Entropia Conseil), 8 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100491, pp. 197-198

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