CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - TACITE RECONDUCTION

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’ancien article L. 442-6, I, 2° du C. com. est applicable aux contrats tacitement reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de l’économie (B. / Marc B.)

La refonte du titre IV et la création d’un nouvel article L.442-1 succédant à l’ancien article L. 442-6 n’ont pas éteint, d’un seul coup, les difficultés d’application des textes anciens. Un litige récemment soumis à la cour d’appel de Paris posait ainsi la question de l’application dans le temps de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com., qui avait été

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’ancien article L. 442-6, I, 2° du C. com. est applicable aux contrats tacitement reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de l’économie (B. / Marc B.), 17 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100445, p. 111

Visites 55

Toutes les revues