CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - NÉGOCIATION - PREUVE

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide que les juges doivent vérifier si les conditions commerciales résultent d’une véritable négociation (MJA Financière d’Aguesseau / AMC DCF)

L’arrêt très riche qui se prononce à la fois sur le déséquilibre significatif et la réalité des services rendus devra être lu avec attention car il semble

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation décide que les juges doivent vérifier si les conditions commerciales résultent d’une véritable négociation (MJA Financière d’Aguesseau / AMC DCF), 3 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100443, p. 112

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