CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - NOTION DE PARTENAIRE COMMERCIAL - QPC

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notion de “partenaire commercial” (Cometik / Parfip France)

Le lecteur se souvient que, par un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait opéré une importante mise au point concernant la notion de “partenaire commercial”, au sens de l’ancien article L.442-6, I, 2° C. com. (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10512 P, Concurrences 2-2020, p. 110, obs. J.-L. Fourgoux ; CCC 2020, comm. 43, obs. N. Mathey ; JCP G 2020, 306, note F. Buy). Rejetant la définition étroite qu’en proposait la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-4, 27 sept. 2017, n° 16/00671, AJ Contrat 2017, p. 535, obs. N. Eréséo ; RTD com. 2018, p. 635, obs. M. Chagny : “un partenaire se définit comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notion de “partenaire commercial” (Cometik / Parfip France), 3 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100442, pp. 110-111

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