CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RESTRICTION - AVANTAGE DISPROPORTIONNÉ - REFUS DE CONTRÔLER LE PRIX NÉGOCIÉ

Contrepartie disproportionnée : La Cour d’appel de Paris, après avoir déclaré que l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence était applicable aux contrats de sous-traitance, refuse de contrôler le prix négocié entre les parties en application de l’article L.442-6 I 1° C. com. (O.C. Residences / Le ministre de l’Économie et des finances)

C’est une décision surprenante qui a été rendue par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant la société OC Résidences, constructeur de maisons individuelles, au ministre de l’Économie. L’un de ses sous-traitants, la société 3 J Charpentes, avait dénoncé à la direction de la concurrence les pratiques de son donneur d’ordre qui déduisait d’office une remise de 2% au titre du CICE sur ses factures. Après enquête, le Ministre de l’économie a saisi le Tribunal de commerce de Bordeaux pour que cette pratique ainsi que la déduction d’un escompte au taux de 3% sans que le paiement intervienne dans les délais soient considérées comme violant l’article L.442-6 I 1°). Au moment des faits le texte applicable était ainsi rédigé : “Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice cause le

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Jean-Louis Fourgoux, Contrepartie disproportionnée : La Cour d’appel de Paris, après avoir déclaré que l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence était applicable aux contrats de sous-traitance, refuse de contrôler le prix négocié entre les parties en application de l’article L.442-6 I 1° C. com. (O.C. Residences / Le ministre de l’Économie et des finances), 4 novembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100441, pp. 108-110

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