CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - TRANSPORT AÉRIEN - ENGAGEMENTS - INTERPRÉTATION

Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’interprétation proposée par la Commission européenne des engagements de cession de créneaux horaires pour l’exploitation de la ligne London Heathrow – Philadelphia International Airport pris par une compagnie aérienne américaine (American Airlines)

Cette affaire présente surtout l’intérêt d’illustrer concrètement un volet du contentieux des concentrations peu exploré par la jurisprudence, relatif à l’interprétation d’engagements comportementaux. Sans entrer dans les détails de l’argumentaire, l’on se contentera d’en exposer les éléments essentiels. Le 18 juin 2013, US Airways Group, Inc. (“US Airways”), et AMR Corporation (cette dernière étant la société mère de la requérante, American Airlines, Inc.) ont notifié à la Commission européenne (la “Commission”) leur intention de procéder à une concentration. La Commission a estimé que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concernait une liaison long-courrier, à savoir la liaison Londres-Philadelphie, les aéroports concernés étant London Heathrow (au

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Olivier Billard, Quentin Colombier, Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’interprétation proposée par la Commission européenne des engagements de cession de créneaux horaires pour l’exploitation de la ligne London Heathrow – Philadelphia International Airport pris par une compagnie aérienne américaine (American Airlines), 16 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100438, pp. 122-123

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