CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS D’ÉVICTION - DISCRIMINATION - AUTO-PRÉFÉRENCE

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine relative à des pratiques discriminatoires alléguées de la part d’un opérateur verticalement intégré sur le marché du karaoké (Singing Studio / Karafun)

L’Autorité de la Concurrence rejette une saisine au fond d’un exploitant de salles de karaoké s’estimant victime d’un abus de position dominante de la part d’un concurrent verticalement intégré. Cet abus serait lié à un changement apporté aux conditions d’accès aux vidéos fournies par ce dernier. La saisine au fond (et la demande de mesures conservatoires qui lui était associée) ayant été rejetées faute d’éléments probants, nous présentons succinctement le cas en insistant cependant sur des éléments pouvant être pertinents pour d’autres affaires, notamment en matière de discrimination entre utilisateurs d’un service fourni par une firme verticalement intégrée. La notion d’auto-préférence (self-preferencing), particulièrement centrale dans les débats autour de l’encadrement des stratégies des firmes pivots des

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette faute d’éléments probants une saisine relative à des pratiques discriminatoires alléguées de la part d’un opérateur verticalement intégré sur le marché du karaoké (Singing Studio / Karafun), 18 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100399, pp. 96-97

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