CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - CISEAU TARIFAIRE - COMPÉTENCES - NE BIS IN IDEM

Compétences : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les règles présidant aux dessaisissements des juridictions nationales au profit de la Commission européenne en matière d’application des articles 101 et 102 TFUE et à l’application de la règle ne bis in idem (Slovak Telekom / Protimonopolnỳ úrad Slovenskej republiky)

La Cour Suprême de la république slovaque a saisi la Cour de Justice dans le cadre d’un renvoi préjudiciel lié à une procédure de l’autorité de concurrence contre l’opérateur historique des télécommunications. Cette procédure était engagée sur la base d’une stratégie de compression de marges sur le marché de l’accès à Internet (décision du 21 décembre 2007). Cette procédure est, dans le renvoi préjudiciel, mise en perspective avec une procédure entamée par la Commission européenne qui a donné lieu à une décision le 15 octobre 2014 (affaire AT.39523). Une double question est posée à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Compétences : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les règles présidant aux dessaisissements des juridictions nationales au profit de la Commission européenne en matière d’application des articles 101 et 102 TFUE et à l’application de la règle ne bis in idem (Slovak Telekom / Protimonopolnỳ úrad Slovenskej republiky), 25 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100390, pp. 85-86

Visites 88

Toutes les revues