CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

Franchise : La Cour d’appel de Paris interprète strictement une clause d’exclusivité territoriale bénéficiant à un franchisé et confirme l’applicabilité immédiate de l’article L. 341-2 C. com. en réputant non écrite une obligation de non-concurrence s’étendant à plusieurs départements (Gold Cash market 38 / Comptoir National De L’or)

Les crises des dernières décennies ont favorisé le commerce de l’or et notamment le développement de boutiques spécialisées dans le rachat de ce métal auprès des particuliers ; boutiques qui sont souvent franchisées ou concessionnaires d’une enseigne nationale comme l’illustre la présente affaire. En l’espèce, une société avait signé plusieurs contrats de franchise avec la société Comptoir National de l’Or qui exploite un réseau composé d’une cinquantaine de boutiques. Estimant avoir été soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif puis victime de la violation de l’exclusivité territoriale qui lui avait été consentie, la société franchisée avait assigné le franchiseur devant le tribunal de commerce de Paris en juillet 2014. Courant 2016, les contrats avaient pris fin et durant la procédure d’appel

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Paris interprète strictement une clause d’exclusivité territoriale bénéficiant à un franchisé et confirme l’applicabilité immédiate de l’article L. 341-2 C. com. en réputant non écrite une obligation de non-concurrence s’étendant à plusieurs départements (Gold Cash market 38 / Comptoir National De L’or), 3 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100282, pp. 106-107

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