CHRONIQUES : DISTRIBUTION - MARQUE D’APPEL - CONTREFAÇON - REFUS DE VENTE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Bordeaux juge qu’un grand distributeur peut être condamné pour avoir communiqué sur un produit indisponible en stock et rappelle la licéité de principe du refus de vente (Régis X et Fils / Lidl)

Les grands distributeurs exercent une forte pression sur les fournisseurs pour tous les produits au sujet desquels une communication promotionnelle est prévue. En pratique, les taux de service et de pénalités sont systématiquement majorés afin de garantir la disponibilité des produits au moment annoncé dans la communication. La présente affaire confirme la réalité des risques mis en avant pour justifier ces majorations et confortera leur validité dans un contexte de renforcement de la lutte contre les pénalités disproportionnées (voir C. com., L. 442-1, I, 3°, issu de la loi ASAP du 7 déc. 2020). En l’espèce, une société civile d’exploitation agricole (SCEA) produit un vin estampillé “Château Bernateau” et est titulaire de la marque verbale du même nom. Pour la commercialisation de sa production, elle

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Bordeaux juge qu’un grand distributeur peut être condamné pour avoir communiqué sur un produit indisponible en stock et rappelle la licéité de principe du refus de vente (Régis X et Fils / Lidl), 18 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100277, pp. 102-103

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