CHRONIQUES : ENTENTES - APPELS D’OFFRES - HAUSSE DES PRIX - REFUS DE TRANSACTION

Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence, saisie à la suite d’un refus de la transaction proposée par la DGCCRF, sanctionne une entreprise pour avoir fourni des devis de couverture ayant entraîné une hausse artificielle des prix relatif à des travaux de sécurisation de débits de tabac (Double Tour)

Un dispositif d’aide a été mis en place en 2006 pour permettre aux exploitants d’un débit de tabac de sécuriser leur fonds de commerce par l’installation de dispositifs tels que la pose d’une alarme ou d’un système de vidéosurveillance. L’aide a été progressivement augmentée pour

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence, saisie à la suite d’un refus de la transaction proposée par la DGCCRF, sanctionne une entreprise pour avoir fourni des devis de couverture ayant entraîné une hausse artificielle des prix relatif à des travaux de sécurisation de débits de tabac (Double Tour), 11 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100273, p. 84

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