CHRONIQUES : ENTENTES - ACCORDS - RAPPROCHEMENT À L’ACHAT - LOI EGALIM

Rapprochement à l’achat : L’Autorité de la concurrence, sur le fondement des textes issus de la loi Egalim, rend obligatoires les engagements pris par deux géants de la grande distribution qui ont conclu des accords de rapprochements à l’achat (Carrefour / Tesco)

À la suite de la décision du 22 octobre 2020 (commentée dans la précédente chronique), l’Autorité de la concurrence a rendu une deuxième décision sur le fondement de la loi Egalim : elle concerne l’accord de coopération conclu entre Carrefour et Tesco à propos de la fabrication de leurs produits sous marque de distributeurs et de la fourniture de services internationaux. La procédure de contrôle Comme l’article L. 462-10, I du Code de commerce leur en fait obligation, les deux enseignes ont communiqué à l’Autorité l’accord qu’elles ont conclu. Sur le fondement de l’article L. 462-10, II, et comme on pouvait s’y attendre, l’Autorité s’est auto-saisie en vue de procéder au bilan concurrentiel de l’opération. Quelques semaines plus tard, sur le fondement de l’article L. 462-10, III, elle s’est auto-saisie une

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Rapprochement à l’achat : L’Autorité de la concurrence, sur le fondement des textes issus de la loi Egalim, rend obligatoires les engagements pris par deux géants de la grande distribution qui ont conclu des accords de rapprochements à l’achat (Carrefour / Tesco), 17 décembre 2020, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100263, pp. 76-77

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