CHRONIQUES : ENTENTES - DISTRIBUTION - ACCORDS VERTICAUX - RÈGLEMENT D’EXEMPTION - RÉVISION

Accords verticaux : La Commission européenne publie, dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégories applicable aux accords verticaux, un document de travail relatif à l’activité des distributeurs agissant parallèlement en tant qu’agent pour la vente d’autres produits du même fournisseur

La Commission européenne poursuit sa réflexion engagée en vue de réviser le règlement d’exemption par catégories applicable aux accords verticaux par la publication d’un document de travail relatif à l’activité des distributeurs agissant également en tant qu’agent pour la vente d’autres produits du même fournisseur (v., sur la publication le 8 septembre 2020 d’une évaluation du règlement d’exemption par catégorie, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Concurrences n°

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Accords verticaux : La Commission européenne publie, dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégories applicable aux accords verticaux, un document de travail relatif à l’activité des distributeurs agissant parallèlement en tant qu’agent pour la vente d’autres produits du même fournisseur, 5 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100261, p. 76

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