CHRONIQUES : ENTENTES - TRANSACTION - PROCÉDURE HYBRIDE - DEVOIR D’IMPARTIALITÉ - PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Transaction : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’absence de partialité de la Commission européenne dans la mise en œuvre d’une procédure hybride, mais réforme à nouveau l’amende infligée à l’une des entreprises en cause en accroissant la réduction déjà accordée par le Tribunal de l’Union européenne (Pometon)

Bien que devenues une réalité depuis une dizaine d’années, les procédures dites “hybrides”, continuent à soulever des difficultés particulières, inhérentes précisément à leur nature hybride, qui combine une transaction et une procédure classique. La source de ces difficultés est connue : dans une procédure hybride, un même cartel donnera lieu à plusieurs décisions distinctes, dès lors que certaines entreprises optent pour la procédure de transaction et d’autres s’y refusent (ou s’en retirent, comme au cas d’espèce). Dans sa décision de transaction, la Commission est alors tenue au respect du principe d’impartialité et de respect de la présomption d’innocence à l’égard des entreprises qui n’ont pas fait ce choix procédural. Elle est alors tenue non seulement de ne pas préjuger de l’issue de la procédure ordinaire

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Transaction : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’absence de partialité de la Commission européenne dans la mise en œuvre d’une procédure hybride, mais réforme à nouveau l’amende infligée à l’une des entreprises en cause en accroissant la réduction déjà accordée par le Tribunal de l’Union européenne (Pometon), 18 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 73-75

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