ARTICLE : UNION EUROPÉENNE - RÉGULATION - POLITIQUE DE CONCURRENCE - MARCHÉS NUMÉRIQUES - RÉFORME

The European Digital Markets Act proposal : How to improve a regulatory revolution

Cet article étudie la récente proposition de la Commission européenne pour une législation sur les marchés numériques qui vise à réguler les contrôleurs d’accès en vue de d’accroitre la contestabilité des marchés et l’équité dans l’économie numérique européenne. D’abord, l’article résume les principaux éléments de la proposition : ses objectifs, son champ d’application, les critères pour désigner les contrôleurs d’accès, les obligations imposées à ces contrôleurs ainsi que le système institutionnel et de mise en œuvre. Ensuite, pour chacun de ces éléments, l’article propose des améliorations à la proposition de la Commission en vue de rendre la législation plus flexible et adaptable à l’évolution rapide des marchés numériques ainsi que d’améliorer la coordination institutionnelle et l’effectivité de la mise en œuvre.

I. Introduction 1. Over the last years, authorities across the world have adopted or commissioned reports on the competition issues raised in the digital economy, in order to explore how to handle the increasing economic, innovation and informational power of Big Tech firms. [1] They are now beginning to unveil their plans for action. On 15 December 2020, the European Commission tabled a legislative proposal for a Digital Markets Act (DMA), the goal of which is to increase the contestability and fairness of the EU digital economy. [2] The same day, the Commission also introduced the Digital Services Act (DSA) proposal, with the aim of ensuring that Europe is a safe, predictable and trusted online environment where fundamental rights are protected. [3] Those proposals are now in the

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Alexandre de Streel, Pierre Larouche, The European Digital Markets Act proposal : How to improve a regulatory revolution, mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100434, pp. 46-63

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