ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – VISITES ET SAISIES – CORRESPONDANCES AVOCAT-CLIENT – DROITS DE LA DÉFENSE

Visites et saisies : La Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client ne se limite pas aux seuls échanges liés au présent dossier de concurrence, mais s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client liées à l’exercice des droits de la défense (EDF / Dalkia)

On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des opérations de visite, c’est à la condition expresse que ces correspondances concernent l'exercice des droits de la défense. Mais de quel exercice des droits de la défense parle-t-on ? Est-ce celui lié au seul dossier de concurrence à l’origine des OVS ou bien celui s’étend-il à l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense ? À la faveur d’un arrêt rendu le 20 janvier 2021 dans une affaire concernant la régularité du déroulement d’opérations de visites

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client ne se limite pas aux seuls échanges liés au présent dossier de concurrence, mais s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client liées à l’exercice des droits de la défense (EDF / Dalkia), 20 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99192, www.concurrences.com

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