ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ESPAGNE – UNITÉ ÉCONOMIQUE – RESPONSABILITÉ GROUPE – DOMMAGES

Unité économique : L’Avocat Général Pitruzzella propose d’étendre la responsabilité de la société mère, auteure de pratiques anticoncurrentielles, à la fille avec laquelle elle constitue une unité économique, afin de permettre aux victimes de dommages concurrentiels d’agir directement contre la filiale (Sumal / Mercedes Benz Trucks España)

Le 15 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire C-882/19 (Sumal, S.L.), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Barcelone. Les présentes conclusions — qui devraient faire un peu de bruit — s’inscrivent indubitablement dans le mouvement visant à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. En substance, pour l’avocat général Pitruzzella, la victime d’un dommage concurrentiel doit pouvoir demander à la filiale établie dans son État membre réparation dudit dommage que lui a causé le comportement de la mère, seule sanctionnée par la Commission, pour peu que la filiale et la mère aient agi sur le marché comme une entreprise unique et que la filiale ait contribué à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Unité économique : L’Avocat Général Pitruzzella propose d’étendre la responsabilité de la société mère, auteure de pratiques anticoncurrentielles, à la fille avec laquelle elle constitue une unité économique, afin de permettre aux victimes de dommages concurrentiels d’agir directement contre la filiale (Sumal / Mercedes Benz Trucks España), 15 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100206, www.concurrences.com

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