ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – POLOGNE – HONGRIE – PUBLICITÉ – VENTE – TAXES – IMPÔTS

Taxes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la Commission européenne et confirme les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Commission / Pologne, Hongrie)

Le 16 mars 2021, la Cour de justice de l’Union, réunie en grande chambre, a rendu ses arrêts dans les affaires C-562/19 (Commission européenne contre République de Pologne)et C-596/19 (Commission européenne contre Hongrie). Elle y rejette les deux pourvois de la Commission et vient confirmer les deux arrêts rendus par le Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité. La Cour suit ainsi pour l’essentiel les conclusions présentées par l’avocate générale Juliane Kokott dans ces deux affaires C-562/19 (Commission européenne contre République de Pologne) et C-596/19 (Commission européenne contre Hongrie). La première affaire concerne un impôt mis en œuvre à partir du 1er septembre 2016 par les autorités polonaises dans le secteur de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Taxes : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la Commission européenne et confirme les arrêts du Tribunal à propos de la taxe polonaise dans le secteur de la vente au détail et de la taxe hongroise sur la publicité (Commission / Pologne, Hongrie), 16 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99774, www.concurrences.com

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