ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – SERVICES POSTAUX – TAXES – QUALIFICATION D’AIDE

Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne remet en question la qualification d’aide d’État de la mesure en cause dans l’affaire de gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale italienne (Poste Italiane / Riscossione Sicilia)

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-434/19 (Poste Italiane SpA contre Riscossione Sicilia SpA) et C-435/19 (Agenzia delle entrate – Riscossione contre Poste Italiane SpA), lequel fait suite à deux demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour de cassation italienne. En Italie, le décret législatif n° 504/1992 a soumis les contribuables assujettis au paiement de la taxe foncière communale — l’ICI — à l’obligation de verser le montant de leur taxe à un concessionnaires de l’État en charge de la perception de la taxe et de son reversement aux communes. Elle doit être acquittée par un versement direct au concessionnaire de la circonscription dans laquelle est située la commune ou par un versement sur un compte courant postal ouvert au nom

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne remet en question la qualification d’aide d’État de la mesure en cause dans l’affaire de gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale italienne (Poste Italiane / Riscossione Sicilia), 3 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99525, www.concurrences.com

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