ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ESPAGNE – CARACTÈRE SÉLECTIF – ANNULATION – PRISE DE PARTICIPATION – INCOMPATIBILITÉ

Sélectivité : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter les pourvois sollicitant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne confirmant le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (Sigma Alimentos Exterior)

Le 21 janvier 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté une série de six conclusions dans l’affaire C-50/19 (Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission), dans les affaires jointes C-51/19 et C-64/19 (World Duty Free Group, SA contre Commission et Royaume d’Espagne contre World Duty Free Group, SA et Commission), dans l’affaire C-52/19 (Banco Santander, SA contre Commission), dans les affaires jointes C-53/19 et C-65/19 (Banco Santander e.a contre Commission et Royaume d’Espagne contre Banco Santander e.a) et dans les affaires C-54/19 (Axa Mediterranean Holding/Commission) et C-55/19 (Prosegur Compañía de Seguridad/Commission). Les pourvois en cause font partie d’une série de huit affaires parallèles ayant pour objet l’annulation des arrêts adoptés le 15 novembre 2018

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sélectivité : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter les pourvois sollicitant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne confirmant le caractère sélectif du régime espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères (Sigma Alimentos Exterior), 21 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98845, www.concurrences.com

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