ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ALIMENTATION – DISTRIBUTION - SECRET D’AFFAIRES – ACCÈS À L’INFORMATION

Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la protection des secrets d’affaires contenus dans une assignation relative au droit des pratiques restrictives (ITM Alimentaire International)

La Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant en droit français la Directive du 8 juin 2016 (Directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites), a marqué à n’en pas douter une étape décisive sur la voie de la protection du secret des affaires devant les juridictions civiles et commerciales (v. à ce propos, Fiches méthodologiques sur la Réparation du préjudice économique, publiées par la Cour d’appel de Paris, Fiche n° 9 « Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ? »). Le corpus de règles spécifiques introduit à cette occasion dans le code de commerce n’en nécessite pas moins la construction d’un édifice jurisprudentiel complémentaire dont

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la protection des secrets d’affaires contenus dans une assignation relative au droit des pratiques restrictives (ITM Alimentaire International), 8 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100403, www.concurrences.com

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