ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – CONSTITUTIONNALITÉ – SANCTIONS – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Sanctions : Le Conseil constitutionnel publie son « commentaire » de la décision prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction (Akka Technologies)

Presque un mois après avoir rendu sa décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction, le Conseil constitutionnel a enfin publié son « commentaire » de cette décision.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sanctions : Le Conseil constitutionnel publie son « commentaire » de la décision prononçant la non-conformité totale du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce qui permet à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les pratiques d’obstruction (Akka Technologies), 26 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100549, www.concurrences.com

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