ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – CONSTITUTIONNALITÉ – SANCTIONS – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Sanctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle pratique d’obstruction, en dépit de la déclaration d’inconstitutionnalité du V de l’article L. 464-2 du C. com. (Fleury Michon)

Quand l’Autorité de la concurrence vient confirmer, par sa pratique décisionnelle, l’absence d’effet utile de la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction prononcée par le Conseil constitutionnel… À ceux qui pourraient encore en douter, l’Autorité de la concurrence vient rappeler à la faveur d’une décision n° 21-D-10 du 3 mai 2021 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Fleury Michon que la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 qui a prononcé la non-conformité totale du second alinéa du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais seulement dans la version du texte entre le 11 mars 2017 et 5 décembre 2020, alors même que le libellé du texte n’a pas changé d’une virgule depuis 2008, est « sans conséquence

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sanctions : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle pratique d’obstruction, en dépit de la déclaration d’inconstitutionnalité du V de l’article L. 464-2 du C. com. (Fleury Michon), 3 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100718, www.concurrences.com

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