ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ÉTUDE – POLITIQUE DE CONCURRENCE - SANCTIONS

Sanctions : L’Autorité de la concurrence publie une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique l’étude thématique qu’elle consacre à l'application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. Cette publication n’est pas due au hasard. Elle anticipe la prochaine augmentation significative du plafond des sanctions pécuniaires applicables à ces organismes, qui sera effective dès que l’ordonnance portant

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Sanctions : L’Autorité de la concurrence publie une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels, 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99004, www.concurrences.com

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