ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Rupture brutale : La Cour de cassation confirme les critères de reprise d’une relation initiée par un tiers et la sectorisation d’une relation encadrant des activités distinctes (R. distribution / Franciaflex, AJRS)

Faits Un transporteur est initialement lié à une première société durant un an quand celle-ci fait l’objet d’un redressement judiciaire puis d’un plan de cession de la totalité de ses actifs. Le cessionnaire s’étant ménagé une faculté de substitution partielle au profit de sa filiale, celle-ci se rapproche du transporteur et conclut, un mois et demi plus tard, un accord tarifaire rétroagissant au début du mois. Moins de deux ans plus tard, les nouveaux partenaires s’opposent sur l’évolution des tarifs et la filiale notifie la rupture de l’activité « de distribution » avec un préavis d’un mois et, à l’issue de cette première échéance, résilie l’activité de « tournées » avec un préavis d’une semaine et l’activité de « locations exclusives » avec un préavis d’un mois et une semaine. Le transporteur s’estime victime

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour de cassation confirme les critères de reprise d’une relation initiée par un tiers et la sectorisation d’une relation encadrant des activités distinctes (R. distribution / Franciaflex, AJRS), 10 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100704, www.concurrences.com

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