ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – CONSTRUCTION – RESSOURCES D’ÉTAT

Ressources d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’état mise en oeuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant)

Le 13 janvier 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-478/18 (Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne). Il y rejette le recours formé contre la décision de la Commission rendue le 10 avril 2018, à la faveur de laquelle elle a conclu à l’absence d’aide d’État mise en oeuvre par la République française par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (CACES), élaboré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Au cas d’espèce, les requérants délivrent une formation dite « PCE », concurrente du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (CACES), élaboré par Cnamts. Toutefois, comme les requérants n’ont pas mis en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ressources d’état : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qui avait conclu à l’absence d’aide d’état mise en oeuvre par la France par le biais du financement de formations conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude à la conduite d’engins de chantier en sécurité (Hacène Bezouaoui, HB Consultant), 13 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98795, www.concurrences.com

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