ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ÉLECTRICITÉ – CONSTRUCTION – AMENDES – CARTEL – RESPONSABILITÉ GROUPE – PRÉSOMPTION

Responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée solidairement à une banque d’affaire et ses filiales pour leur participation au cartel des câbles électriques (Goldman Sachs)

Le 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-595/18 (The Goldman Sachs Group Inc. contre Commission). Elle y rejette le pourvoi de la banque d’affaire demandant l’annulation de l’arrêt rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire T-419/14 (The Goldman Sachs Group, Inc/Commission) à propos du cartel des câbles électriques. Ce faisant, la Cour de justice valide l’extension de la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante au cas où une société mère exerce l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas 100 % du capital de cette dernière. On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée solidairement à une banque d’affaire et ses filiales pour leur participation au cartel des câbles électriques (Goldman Sachs), 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99000, www.concurrences.com

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