ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – RENVOI – PROCÉDURE SIMPLIFIÉE – TRANSPARENCE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Renvoi : La Commission européenne publie ses orientations sur l’application du mécanisme de renvoi prévu à l’article 22 du règlement sur les concentrations et lance une première consultation sur l’élargissement de la procédure simplifiée

À la faveur de la publication le 26 mars 2021 d’un document de travail de la Commission visant à synthétiser les conclusions de l'évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l’UE, la Commission publie ses orientations sur l'application du mécanisme de renvoi prévu à l'article 22 du règlement sur les concentrations, qui viennent compléter les orientations fournies dans la communication sur le renvoi des affaires en matière de concentration. Les orientations sur l'application du mécanisme de renvoi prévu à l'article 22 du règlement sur les concentrations Ces orientations visent uniquement à fournir des indications générales sur l'opportunité de renvoyer des cas particuliers au titre de l'article 22 du règlement sur les concentrations, étant précisé que les États

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Renvoi : La Commission européenne publie ses orientations sur l’application du mécanisme de renvoi prévu à l’article 22 du règlement sur les concentrations et lance une première consultation sur l’élargissement de la procédure simplifiée, 26 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99945, www.concurrences.com

Visites 259

Toutes les revues