ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – ASSOCIATIONS – SANTÉ

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission concernant les régimes d’aides en faveur d’associations caritatives pour des missions d’assistance sociale basée dans le Land de Basse-Saxe (Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, CarePool Hannover)

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-69/18 (Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par des établissements résidentiels d’assistance et de soins ambulatoires et stationnaires aux personnes dépendantes visant l’annulation de la décision de la Commission du 23 novembre 2017, concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Allemagne en faveur d’associations caritatives pour des missions d’assistance sociale basée dans le Land de Basse-Saxe Aux termes de la décision attaquée, et après avoir examiné les modifications législatives survenues depuis 1956, la Commission européenne a conclu, sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission concernant les régimes d’aides en faveur d’associations caritatives pour des missions d’assistance sociale basée dans le Land de Basse-Saxe (Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, CarePool Hannover), 14 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100204, www.concurrences.com

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