ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – CONSULTATION PUBLIQUE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE - COMPATIBILITÉ

Réforme : La Commission européenne entend actualiser la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun et lance une consultation publique (PIIEC)

Le 23 février 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d'État en faveur des projets importants d'intérêt européen commun (la « communication PIIEC »). Les parties intéressées ont jusqu'au 20 avril 2021, pour répondre à la consultation. Le Contexte Pour la Commission, les PIIEC peuvent représenter une contribution importante à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, notamment en raison de leurs retombées positives. Les PIIEC doivent permettre de rassembler les États membres et les parties prenantes dans toute l'Union, afin de surmonter d'importantes défaillances du marché ou systémiques et des défis sociétaux qui ne pourraient autrement être relevés. Dans la communication PIIEC,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne entend actualiser la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun et lance une consultation publique (PIIEC), 23 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99459, www.concurrences.com

Visites 258

Toutes les revues