ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ALIMENTAIRE – CLÉMENCE – CARTEL – SANCTIONS - QPC

QPC : La Cour d’appel de Paris refuse de transmettre à la Cour de cassation une QPC déposée dans le cadre de l’affaire des ententes horizontales dans le secteur du porc charcutier (S.C.O.)

Voici un carnet de note qui fait parler de lui et qui n’a pas fini de faire parler de lui… Ce carnet de note est celui que le groupe Campofrio a incidemment confié aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence lors de la demande de clémence de premier rang qu’il a formé dans l’affaire du porc charcutier qui a donné lieu à la décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020, à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné sévèrement trois ententes horizontales, à hauteur de 93 millions d’euros au total. Or, les condamnations prononcées reposent en grande partie sur les éléments figurant dans ce carnet de notes établi par un salarié de Campofrio, lequel, se présentant comme un témoin scrupuleux des moindres développements de l’entente, prenait des notes sur des post-it ou sur des feuilles volantes, puis les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, QPC : La Cour d’appel de Paris refuse de transmettre à la Cour de cassation une QPC déposée dans le cadre de l’affaire des ententes horizontales dans le secteur du porc charcutier (S.C.O.), 4 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99532, www.concurrences.com

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