ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – MESURES CONSERVATOIRES – PUBLICITÉ EN LIGNE

Protection de la vie privée : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires formée par les différents acteurs de la publicité en ligne à propos de l’encadrement du suivi publicitaire, mais poursuit l’instruction du dossier sur le fond (Apple)

Le 17 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-07 à la faveur de laquelle elle considère que, au stade précoce de l’analyse de la demande de mesures conservatoires, il n’apparaît pas qu’Apple a, en imposant un dispositif permettant, dans les prochaines semaines, aux utilisateurs des appareils mobiles de la marque, sous iOS 14.5, de donner leur consentement explicite au ciblage publicitaire de leur navigation par les entreprises de l’écosystème de la publicité en ligne, poursuivi un objet anticoncurrentiel, pris une décision dépourvue de justification objective ou disproportionnée, ou mis en œuvre une pratique susceptible d’avoir potentiellement un effet anticoncurrentiel. Surtout, l’Autorité relève à cet égard qu’Apple ne cherche pas, en imposant cette protection

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Protection de la vie privée : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires formée par les différents acteurs de la publicité en ligne à propos de l’encadrement du suivi publicitaire, mais poursuit l’instruction du dossier sur le fond (Apple), 17 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99776, www.concurrences.com

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