ALERTES : PROCÉDURE – FRANCE – SANCTIONS – MILITAIRE – DROITS DE LA DÉFENSE – RESPONSABILITÉ GROUPE – PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Principe d’égalité de traitement : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant une pratique de devis de complaisance sur le marché du déménagement des militaires au départ de La Réunion (Transports-Transit-Déménagements)

À la faveur d'un arrêt rendu le 6 mai 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette en tous points le recours introduit par l’une des trois entreprises de déménagement sanctionnées avec deux entreprises de transport par l’Autorité de la concurrence aux termes d’une décision n° 20-D-05 du 23 mars 2020 pour avoir mis en œuvre une pratique de devis de complaisance en vue de fausser la concurrence en ce qui concerne les déménagements des militaires. Au soutien de son recours, l’entreprise faisait d’abord valoir une durée excessive de la procédure. Au cas d’espèce, les faits remontaient à la période 2009-2013. Ils ont été mis au jour par un rapport administratif d'enquête de la brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Île-de-France, Haute et Basse-Normandie, La Réunion,

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Principe d’égalité de traitement : La Cour d’appel de Paris rejette le recours contre la décision sanctionnant une pratique de devis de complaisance sur le marché du déménagement des militaires au départ de La Réunion (Transports-Transit-Déménagements), 6 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100729, www.concurrences.com

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