ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ROUMANIE – ENQUÊTE – PRESCRIPTION – SANCTIONS

Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une interprétation stricte de la réglementation nationale, telle que retenue par la Cour d’appel de Bucarest, interdisant de manière absolue l’interruption du délai de prescription par des actes adoptés ultérieurement à la décision d’ouverture d’une enquête, serait susceptible de compromettre la mise en œuvre effective des règles du droit de l’UE (Whiteland Import Export)

Le 21 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-308/19 (Consiliul Concurenţei contre Whiteland Import Export SRL) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. La présente affaire pose la question de savoir si une règlementation nationale comme la règlementation roumaine interprétée en ce sens que le dernier acte interrompant la prescription du droit pour l’autorité nationale de concurrence d’imposer des sanctions est l’acte formel d’ouverture de l’enquête relative à la pratique anticoncurrentielle, sans que les actes postérieurs accomplis aux fins de cette enquête ne relèvent des actes interruptifs de la prescription, peut voir son application écartée par la juridiction nationale en ce qu’elle

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une interprétation stricte de la réglementation nationale, telle que retenue par la Cour d’appel de Bucarest, interdisant de manière absolue l’interruption du délai de prescription par des actes adoptés ultérieurement à la décision d’ouverture d’une enquête, serait susceptible de compromettre la mise en œuvre effective des règles du droit de l’UE (Whiteland Import Export), 21 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98843, www.concurrences.com

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