ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE - PRIVATE ENFORCEMENT – DOMMAGES ET INTÉRÊTS - PRESCRIPTION

Prescription : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (EMC2 / Signaux Girod)

À la faveur d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient conforter une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui fixe le point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (Merci à Jamal Henni pour l'info). La présente affaire est l’une des nombreuses affaires en follow-on qui ont suivi la condamnation par l’Autorité de la concurrence à la faveur d’une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 devenue définitive, des huit principaux fabricants de panneaux de signalisation routière verticale pour avoir mis en place, entre 1997 et le 14 mars 2006, un cartel s'étant concrétisé par des répartitions de marchés publics selon des prix et des quotas fixés en commun, des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prescription : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (EMC2 / Signaux Girod), 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99194, www.concurrences.com

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