ALERTES : ENTENTES – PRATIQUES CONCERTÉES – RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

Pratique concertée : La Cour de cassation confirme que l’entreprise ayant participé à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel, non suivie d’une distanciation publique, est présumée avoir participé à l’entente jusqu’à l’envoi de la dernière invitation (Goodmills Deutschland / Grands moulins de Paris…)

Dans l’affaire des « farines en sachet », l’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs pratiques d’ententes, dont la limitation des importations de farines entre la France et l’Allemagne (grief n°1 de la décision n°12-D-09 du 13 mars 2012). La Cour d’appel avait confirmé pour l’essentiel la décision (Paris, 4 juill. 2019, n° 16/23609) mais réduit drastiquement les sanctions prononcées à l’égard de deux sociétés, dont celle à l’initiative du pourvoi commenté, considérant les arguments concernant la réduction de la durée de la participation à l’entente. Entre le 14 mai 2002 et le 21 septembre 2004, douze réunions ont eu lieu entre les meuniers français et allemand. La société allemande à l’initiative du pourvoi, avait participé à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel, la réunion n°6 en date du

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Karine Biancone, Pratique concertée : La Cour de cassation confirme que l’entreprise ayant participé à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel, non suivie d’une distanciation publique, est présumée avoir participé à l’entente jusqu’à l’envoi de la dernière invitation (Goodmills Deutschland / Grands moulins de Paris…), 10 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100712, www.concurrences.com

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