ALERTES : GÉNÉRAL – UNION EUROPÉENNE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE – SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES – MARCHÉ UNIQUE

Politique de concurrence : La Commission européenne publie sa proposition de règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions au sein du marché unique

Le 5 mai 2021, la Commission a présenté sa proposition de règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions au sein du marché unique et soumet cette proposition à une consultation publique d'une durée de huit semaines. Parallèlement, le texte sera soumis au Parlement européen et au Conseil de l’Union dans le cadre de la procédure législative ordinaire en vue d'adopter le texte final du règlement. La proposition de règlement est accompagnée d'un rapport d'analyse d’impact de 120 pages, lequel a fait l’objet d’un résumé. Le texte vise à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne publie sa proposition de règlement sur les subventions étrangères génératrices de distorsions au sein du marché unique, 5 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100725, www.concurrences.com

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