ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – AUTOMOBILE – SPORT - PARTIE INTÉRESSÉE - DÉFAUT DE MOTIVATION

Partie intéressée : L’Avocat Général Pitruzzella estime que l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la vente des actifs du circuit automobile du Nürburgring est entaché d’un défaut de motivation (Ja zum Nürburgring ; NeXovation)

Le 29 avril 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l'affaire C-647/19 (Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne) et dans l’affaire C-665/19 (NeXovation Inc. contre Commission européenne) concernant la cession en 2013 du complexe du Nürburgring à une entreprise de Rhénanie-Palatinat. Malgré les mesures de soutien pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants et l’organisation de courses de Formule 1 versées par le Land de Rhénanie-Palatinat entre 2002 et 2012, les entreprises publiques propriétaires du Nürburgring ont connu des difficultés qui a conduit le tribunal de district de Bad Neuenahr-Ahrweiler à prononcer leur faillite et à procéder à la cession de leurs actifs. Pour ce faire, une procédure d’appel d’offres a été lancée le 15

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Partie intéressée : L’Avocat Général Pitruzzella estime que l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la vente des actifs du circuit automobile du Nürburgring est entaché d’un défaut de motivation (Ja zum Nürburgring ; NeXovation), 29 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100587, www.concurrences.com

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