ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – AMENDES – INTÉRÊTS MORATOIRES

Intérêts moratoires : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

Le 20 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-301/19 (Printeos, SA contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par la Commission européenne par lequel cette dernière demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-201/17 (Printeos, SA contre Commission européenne), à la faveur duquel le Tribunal de l’Union avait retenu la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne au titre des agissements de la Commission à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision de sanction adoptée par la Commission. En revanche, la Cour de justice de l’Union fait droit au pourvoi incident introduit par Printéos à propos du point de départ de la majoration des intérêts moratoires accordée au titre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Intérêts moratoires : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’obligation de la Commission européenne de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos), 20 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98826, www.concurrences.com

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