ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – GROUPE D’ENTREPRISES – SÉCURITÉ JURIDIQUE – LÉGALITÉ DES PEINES – PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Groupe d’entreprises : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence (Italmobiliare)

Le 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-694/19 (Italmobiliare e.a. contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Italmobiliare, société faitière d’un groupe et par six autres requérantes appartenant à ce groupe. Elles demandaient l’annulation de l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-523/15 (Italmobiliare e.a.contre Commission européenne) par lequel le Tribunal de l’Union a rejeté leur recours contre la décision du 24 juin 2015 à la faveur de laquelle la Commission avait infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Groupe d’entreprises : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence (Italmobiliare), 15 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100208, www.concurrences.com

Visites 173

Toutes les revues