ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – LITUANIE – ÉNERGIE – COMPATIBILITÉ

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’analyse du Tribunal dans l’affaire du terminal GNL destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema)

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-847/19 (Achemos Grupė UAB e.a. contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt, la Cour confirme en tous points l’arrêt rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑417/16 (Achemos Grupė UAB e.a.) concernant un recours introduit par le plus gros consommateur de gaz naturel en Lituanie contre la décision du 20 novembre 2013 au terme de laquelle la Commission avait déclaré compatibles avec le marché intérieur et conformes à l’encadrement SIEG les trois mesures d’aides mises en place par la République de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’analyse du Tribunal dans l’affaire du terminal GNL destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Lituanie (Achemos, Achema), 29 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100585, www.concurrences.com

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