ALERTES : RÉGULATIONS - ÉNERGIE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE

Énergie : L’Autorité de la concurrence plaide pour l’instauration d’une régulation par la CRE des sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général

Le 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis rendu au ministre de l’économie le 1er mars 2021 — l’avis n° 21-A-01 — sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie L’Autorité émet un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Jusqu’à maintenant, le commissaire du Gouvernement et le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Énergie : L’Autorité de la concurrence plaide pour l’instauration d’une régulation par la CRE des sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général, 1er mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99860, www.concurrences.com

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