ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS – DISTRIBUTION – HYGIÈNE – ÉCHANGE D’INFORMATION

Échange d’information : La Cour d’appel de Paris statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène condamné en première instance à réparer le préjudice causé par des pratiques d’échanges d’informations sensibles par le biais de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe de distribution (Johnson & Johnson Santé Beauté France / Carrefour France)

L’indemnisation des préjudices concurrentiels n’est pas (toujours) un long fleuve tranquille, même lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles exercent une action de suivi, en prenant appui sur une procédure engagée devant l’autorité de concurrence et ayant abouti à un constat d’infraction Dans son arrêt du 14 avril 2021, la Cour d’appel de Paris statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène condamné en première instance à réparer le préjudice causé par les pratiques d’échanges d’informations sensibles auxquelles il avait participé à plusieurs sociétés d’un même groupe de distribution. Le Tribunal de commerce de Paris avait accueilli, pour l’essentiel, la demande en réparation formulée par ces dernières aux fins d’indemnisation au titre de l’insuffisance des marges arrières

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Échange d’information : La Cour d’appel de Paris statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène condamné en première instance à réparer le préjudice causé par des pratiques d’échanges d’informations sensibles par le biais de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe de distribution (Johnson & Johnson Santé Beauté France / Carrefour France), 14 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100401, www.concurrences.com

Visites 142

Toutes les revues