ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – RÉFORME

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris rend trois décisions se prononçant sur quelques aspects du déséquilibre significatif (Garage D. / NBB Lease ; Central Optics / La Poste ; Sodicob 2000 / Haribo Ricqles Zan)

Trois décisions se prononcent sur le déséquilibre significatif, portant chacune sur des éléments distincts de ce dispositif, d’où leur traitement successif. Première espèce (18 décembre 2020) – Absence de partenariat commercial Faits À la suite de dysfonctionnements du matériel informatique fourni via un contrat de location financière, le client, garagiste, dénonce ledit contrat et fait cesser les prélèvements automatiques. Il est assigné par la société de financement en paiement des loyers impayés et de ceux à échoir jusqu’au terme du contrat, outre diverses sommes. Problème Le garagiste fonde alors, de manière subsidiaire, sa demande de résiliation sur l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, soutenant que celui-ci peut « consister en une inadéquation du prix

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris rend trois décisions se prononçant sur quelques aspects du déséquilibre significatif (Garage D. / NBB Lease ; Central Optics / La Poste ; Sodicob 2000 / Haribo Ricqles Zan), 20 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99903, www.concurrences.com

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