ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – SUÈDE – COVID-19 – COMPATIBILITÉ – TRANSPORT AÉRIEN – LICENCE NATIONALE

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours contre les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale (Ryanair)

Le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus, au terme d’une procédure accélérée, dans les affaires T-238/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) et T-259/20 (Ryanair DAC contre Commission européenne) sur la légalité de régimes d’aide d’État adoptés en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19, et ce, à l’occasion de deux affaires concernant l’une et l’autre des mesures — un moratoire sur le paiement de taxes et un régime de garanties de prêts — mises en place par deux États membres — la France et la Suède — afin de soutenir les seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale — en l’occurrence française et suédoise —, à la suite des mesures de restriction de transport et de confinement

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours contre les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale (Ryanair), 17 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99451, www.concurrences.com

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