ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FINLANDE – SANTÉ – TRANSPORT AÉRIEN – GARANTIE – COMPATIBILITÉ – COVID-19

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une garantie accordée par la Finlande était nécessaire pour remédier à la perturbation grave de l’économie due à la pandémie de coronavirus (Ryanair)

Par arrêt du même jour rendu dans l’affaire T-388/20, le Tribunal valide également la mesure d’aide individuelle adoptée par la Finlande pour soutenir sa compagnie aérienne nationale, Finnair, pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. La mesure en cause vise à aider Finnair à obtenir, auprès d’un fonds de pension, un prêt de 600 millions d’euros destiné à couvrir ses besoins en fonds de roulement. La garantie de l’État couvre 90 % du prêt et est limitée à une durée maximale de trois ans. Les 10 % restants du prêt sont couverts par une banque commerciale aux conditions du marché. Ladite garantie a vocation à n’être déclenchée que dans l’hypothèse d’une défaillance de Finnair à l’égard du fonds de pension. Elle est fondée, non sur l’article 107, § 2, sous b), TFUE comme dans les affaires danoise

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une garantie accordée par la Finlande était nécessaire pour remédier à la perturbation grave de l’économie due à la pandémie de coronavirus (Ryanair), 14 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100200, www.concurrences.com

Visites 110

Toutes les revues