ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – DANEMARK – SUÈDE – TRANSPORT AÉRIEN – SANTÉ - COMPATIBILITÉ – COVID-19

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées pour apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de coronavirus (Ryanair)

Après avoir validé les régimes d’aides accordées par la France et par la Suède aux seules compagnies aériennes titulaires d’une licence nationale par deux arrêts rendus le 17 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois, à la faveur de deux arrêts rendus le 14 avril 2021 dans les affaires T-378/20 et T‑379/20, la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l’article 107, § 2, sous b), TFUE. Aux cas d’espèce, il s’agit de deux mesures d’aide distinctes accordées par le Danemark et par la Suède en faveur de la société Scandinavian Airlines (SAS AB), consistant chacune en une garantie sur une ligne de crédit renouvelable d’un montant maximal de 1,5 milliard de couronnes suédoises, et visant à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour la première fois la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées pour apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de coronavirus (Ryanair), 14 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100198, www.concurrences.com

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